Le tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS)

Le premier rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) paru en octobre 2014 estimait à 11,5 millions le nombre de Français en situation de précarité énergétique en France. Pour lutter contre cela, les pouvoirs publics ont créé des tarifs sociaux de l'énergie destinés aux foyers de ressources modestes. A commencer par le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité créé en 2005, suivi par le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz mis en place par décret le 13 août 2008. La tarification sociale de l’énergie représente un enjeu politique fort, c'est pourquoi elle est souvent réformée. Elle était même devenue une promesse de campagne de l’actuel président de la République, qui avait déclaré vouloir « faire sortir de la précarité énergétique huit millions de français ». A l'horizon 2018, les tarifs sociaux de l'énergie seront remplacés par un chèque énergie.

Éligibilité au Tarif spécial de solidarité de solidarité pour le gaz (TSS)

Sont éligibles au TSS les foyers ou copropriétés ayant souscrit un contrat de gaz pour leur résidence principale. Par ailleurs, tous les fournisseurs de gaz peuvent proposer le Tarif spécial de solidarité, et pas seulement Engie (ex GDF Suez).
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent remplir au moins l'une des conditions ci-après :

• Disposer de ressources financières permettant d’être éligible à la Couverture de Maladie Universelle (CMU) ou ouvrant l'accès à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ces plafonds dépendent de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge ;
• Disposer d'un revenu fiscal annuel inférieur à 2175 € par part fiscale en métropole, et inférieur à 2420,78 € dans les DOM ;
• Ces conditions sont non-cumulables au sein d'un même foyer : on ne peut pas faire plusieurs demandes par foyer.

Démarches administratives pour obtenir le TSS

• Si le consommateur bénéficie de la CMU ou de l'ACS, aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier du TSS. Les organismes de l’assurance maladie se chargent de transmettre aux différents fournisseurs d’énergie les listes des bénéficiaires potentiels. Ensuite, le fournisseur informe son client qu’il peut bénéficier de ce tarif avantageux.
• Si le consommateur n'est pas éligible à la CMU ou à l'ACS mais qu'il rentre dans les critères de revenu fiscal annuel, il doit faire valoir ses droits auprès de son organisme d'assurance maladie. Ce dernier transmettra alors mes coordonnées à mon fournisseur.

L’attribution des tarifs sociaux de l’énergie est donc quasi-automatique. Si vous désirez obtenir des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à joindre par téléphone le numéro vert spécial TSS 0 800 333 123.

Vous bénéficiez du tarif social de solidarité ? Découvrez les tarifs de première nécessité de l'électricité et les tarifs sociaux des fournisseurs d'accès internet.

Combien peut-on économiser avec le TSS ?

Les bénéficiaires du tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS) ont différents avantages :

• leurs factures de gaz naturel sont minorées d’une réduction forfaitaire annuelle allant de 23 € à 185 € ; deux éléments entrent en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la réduction : la classe de consommation et la composition du foyer ;
• les bénéficiaires sont exonérés des frais de mise en service lors d’un emménagement et profitent d’un abattement de 80% sur les frais d’intervention en cas de coupure de gaz suite à un impayé.

Le TPN est accordé pour une durée d’un an et est renouvelable si le revenu fiscal reste inférieur au seuil demandé ou si les bénéficiaires font valoir de nouveau leurs droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Source : Minis​tère en charge de l’énergie

En tant que déduction forfaitaire s'appliquant sur la facture de gaz qu'importe votre fournisseur, le TSS est ainsi cumulable avec des offres des fournisseurs alternatifs de gaz, souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés d'Engie. Faire baisser sa facture de gaz passe aussi par changer de fournisseur ! Pour plus d'informations, appelez gratuitement le 09 73 72 25 00 (service Selectra).

Nombre de bénéficiaires du TSS

Le nombre foyers de bénéficiaires du TSS est passé de 298 000 bénéficiaires à sa création en 2008 à 677 000 en 2013. Suite à cette loi Brottes de fin 2013 qui a donc étendu les conditions d'accès aux tarifs sociaux de l'énergie à des conditions de revenu fiscal, le gouvernement estime que 3,7 millions de foyers sont éligibles à ces aides en 2014 et s'attendait à voir son nombre de bénéficiaires passer à 1 217 000 fin 2015, soit une augmentation de près de 80% en deux ans.

D’après la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coûts supportés par les fournisseurs de gaz s’élevaient à 49,2 millions d’euros en 2014, et devraient d'après ses prévisions s'élever à 111,6 millions € en 2015.

Le graphique ci-dessous retrace l’évolution annuelle du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie en France :

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie

La CRE estimait dans sa Délibération du 27 août 2013 relative à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel que la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l'énergie (TSS et TPN) restait trop complexe. Son  processus fait intervenir trop d’acteurs : les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux, les organismes d’assurance maladie, ou encore l’administration fiscale. Il fut alors recommandé qu’un mécanisme plus simple soit envisagé afin que l’aide aux consommateurs en situation de précarité soit plus efficace. Dans sa lettre d'informations du mois de juin 2015, le médiateur de l'énergie soulignait d'ailleurs que l'automatisation de l'accès aux tarifs sociaux de l'énergie tardait à s'appliquer à tous les ménages concernés. Seuls 2,2 millions de personnes bénéficiaient des tarifs sociaux de l'énergie fin 2014 sur les 3,7 millions de bénéficiaires potentiels selon la CRE.

Outre des conséquences socio-économiques, la précarité énergétique a des externalités environnementales. Et comme souvent, elles sont liées : Les logements mal isolés retiennent mal la chaleur, faisant consommer beaucoup plus d'énergie à ses habitants pour chauffer une pièce. Pour palier les problèmes d'efficacité des tarifs sociaux de l'énergie et plus globalement de précarité énergétique, le gouvernement entend mettre en place un chèque energie utilisable pour régler toutes les dépenses énergétiques. Il devrait compléter puis remplacer les tarifs sociaux de l'énergie.

Sous conditions de revenus et du nombre de résidants dans le foyer, le montant du chèque variera et pourrait atteindre jusqu'à 250 € par an. Son obtention sera automatique puisque l'administration fiscale sera chargée d'établir la liste des bénéficiaires, puis de la transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se chargera d'adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires. Les foyers précaires pourront se servir de cette aide pour régler leurs consommations d'énergie, et qu'importe leur source d'énergie (bois, fioul, propane...) alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Ce chèque pourra également servir à réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou encore à acheter des appareils électroménagers moins gourmands en énergie.

Le chèque énergie sera testé dans quelques départements à partir de 2016, avant une généralisation prévue à compter du 1er janvier 2018. Son coût global est estimé à 1 milliard € au maximum, alors que son mode de financement n'a pas encore été fixé.