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Les tarifs réglementés du gaz en 2017

Les tarifs réglementés du gaz sont fixés par les pouvoirs publics. Un arrêté ministériel, pris après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), en fixe le niveau une fois par an. Entre deux révisions, les barèmes peuvent évoluer au maximum une fois par mois, en fonction d’une formule tarifaire, pour refléter l’évolution des coûts d’approvisionnement supportés par le fournisseur historique. Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques : Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) et Engie, anciennement GDF Suez, qui est toujours détenu à environ un tiers par l’État français.

schéma tarifs réglementés engie et offres de marché gaz

Le montant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est déterminé selon les différents coûts qui le composent, de l'approvisionnement à la fourniture du gaz, en ajoutant les taxes. Dans la logique de libéralisation de marché français de l'énergie, les tarifs réglementés du gaz - comme le tarif réglementé de l'électricité - vont être supprimés petit à petit pour laisser place aux offres de marché, et notamment celles des fournisseurs alternatifs à Engie. Au 31 mars 2016, un peu plus de 57% des Français étaient aux tarifs réglementés d’Engie, malgré l’existence d’offres moins chères. Au-delà de 30 MWh de consommation annuelle, les tarifs réglementés du gaz ont disparu au 31 décembre 2015.


Les tarifs réglementés du gaz en France

Les différents types de tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz ont été classés selon le type d'utilisation qu'a chaque consommateur, ce qui correspond à sa consommation annuelle de gaz. A leur création par l’État quand Engie était encore intégrée à l'entreprise publique EDF-GDF, il existait huit principaux tarifs réglementés du gaz : Base, B0, B1, B2i, B2S, TEL, S2S et STS.

Les différents tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France par Engie (ex GDF Suez)
Quantité annuelle de gaz naturel
consommé en MWh/an
Réseau Type de public Type d'utilisation Nom du tarif réglementé Tarification
<1 Réseau de distribution Particuliers et professionnels Cuisson Base Distribution publique
Entre 1 et 6 Eau chaude B0
Entre 6 et 300 Chauffage individuel B1
Petite chaufferie B2i
Entre 300 et 4000 Professionnels Moyenne chaufferie B2S
Grande chaufferie TEL
> 4000MWh Réseau de transport
Industriels S2S ou STS A souscription

Les principales conditions générales de vente des tarifs réglementés

  • Les particuliers peuvent résilier à tout moment, sans délai et sans frais leur contrat au tarif réglementé. La loi interdit aux fournisseurs d’énergie d’engager dans la durée les particuliers. Les contrats de gaz aux tarifs réglementés pour les professionnels sont généralement conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement au moment de l’expiration. Toutefois, pour accompagner la fin des tarifs réglementés pour les professionnels, la loi prévoit que le consommateur peut quitter les tarifs réglementés sans pénalité, même si son contrat stipule le contraire. En dessous de 30 MWh de consommation annuelle, il est en outre possible de revenir à tout moment aux tarifs réglementés (c’est le principe de réversibilité).
  • La facturation est bimestrielle ou mensuelle et se fait sur la base d’une estimation de la consommation.
  • Enfin, de nombreux moyens de paiement sont disponibles pour régler sa facture de gaz auprès du fournisseur historique Engie : chèque, espèce, prélèvement automatique, TIP, ou encore carte bancaire.

Explications sur la disparition des tarifs réglementés du gaz

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Plaque de cuisson au gaz naturel allumée

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence amorcée par l'UE, les tarifs réglementés de vente (TRV) réservés aux professionnels sont progressivement supprimés. Ainsi, tous les professionnels consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an sont concernés, qu’ils soient acheteurs publics (administrations, écoles, hôpitaux...) ou privés (commerces, bureaux, industries). Notons néanmoins que les copropriétés sont exemptées si leur consommation est inférieure à 150 MWh par an. Les échéances annoncées de la suppression des tarifs réglementés pour le gaz sont les suivantes :

  1. le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport ;
  2. le 31 décembre 2014, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an ;
  3. le 31 décembre 2015, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).

Les conséquences de la fin des tarifs réglementés du gaz

Si vous êtes concerné et êtes toujours en tarif réglementé chez Engie ou une ELD, il vous fallait souscrire une offre de marché chez un fournisseur de gaz avant le 31 décembre 2015. Si cela n'a pas été fait, vous avez basculé automatiquement sur une offre de marché plus chère, de votre fournisseur (Engie ou une ELD) pour six mois. A la fin des six mois, votre fourniture de gaz sera coupée. C'est pourquoi nous vous conseillons de vous y prendre dès à présent pour éviter d'être pris au dépourvu, et même faire des économies sur votre facture de gaz. Vous pouvez notamment demander un devis pour préparer la fin des tarifs réglementés du gaz (09 87 67 55 11 - Me faire rappeler. D'autant plus qu'il est probable que vous soyez soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence.

Les tarifs réglementés tarifs réglementés jaune et vert d'EDF, réservés aux professionnels, ont également disparu le 31 décembre 2015. Régularisez votre situation en demandant un devis gratuit chez Direct Energie (09 87 67 54 76 - Me faire rappeler).

Quand aura lieu la suppression des tarifs réglementés du gaz ?

En juillet 2017, il a été décrété par le Conseil d'Etat que les TRV du gaz étaient contraires au droit européen. Ainsi, un calendrier pour la suppression des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers va être mis en place dans les prochains mois pour organiser la transition.

Récapitulatif de la suppression des tarifs réglementés du gaz par étapes
TRV du gaz Date de disparition définitive
Base Pas de date
B0 Pas de date
B1 Pas de date
B2i 31 décembre 2015 (exception faite des copropriétés)
B2S 31 décembre 2015
TEL 31 décembre 2015
S2S 31 décembre 2015
STS 19 juin 2014

Les prix des tarifs réglementés du gaz en 2017

Les zones tarifaires du gaz

La lecture de la grille des tarifs réglementés du gaz est relativement complexe car plusieurs éléments sont à prendre en compte : la classe de consommation mais aussi la zone tarifaire.

  • La classe de consommation reflète l’utilisation du gaz. Elle dépend de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel. Pour les particuliers, les tarifs s’étendent de la classe Base à la classe B2I. La plus petite classe (Base) correspond aux consommations inférieures à 1 000 kWh par an, c'est-à-dire à une utilisation du gaz pour la cuisson, tandis que la classe B2I reflète une consommation annuelle comprise en 30 000 et 300 000 kWh. Les logements d’une surface supérieure à 200 m² chauffés au gaz se verront par exemple appliquer le tarif B2I.
  • La grille tarifaire des tarifs réglementés est divisée en zones tarifaires. Au nombre de six, ces zones correspondent à l’éloignement entre le point de distribution et les grands axes du réseau de transport, la zone 1 étant la plus facile d’accès et la 6 la plus difficile d’accès. De fait, le prix du kWh varie en fonction de la complexité d’acheminement du gaz jusqu’au lieu de consommation :
Hausse des prix du kWh de gaz selon les zones tarifaires

Les prix des tarifs réglementés du gaz en 2017 selon les zones tarifaires

Prix des TRV du gaz d'Engie pour les particuliers en 2016
Classe de consommation (kWh/an) Abonnement annuel Prix du kWh
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6
Base (0 à 1000 - Cuisson)              
B0 (1000 à 6000 - Eau chaude)              
B1 (6 à 30000 - Chauffage)              
B2i (30000 à 300000 - Chauffage)              

* tarifs en euros TTC  

Les composantes de la facture aux tarifs réglementés

Une facture TTC de gaz naturel couvre trois services différents. Elle est également sujette à des taxes.

 

Source : CRE

  • La fourniture recouvre l’activité d’approvisionnement en gaz naturel et la couverture des coûts commerciaux des fournisseurs d'énergie.
  • L’acheminement recouvre l’activité de transport du gaz naturel sur de longues distances entre son point d’arrivée en France et la localité de consommation. Il est suivi de l'activité de distribution du gaz naturel, au sein de la localité, jusqu’à son lieu de consommation final. De surcroît, les fournisseurs doivent souscrire des capacités de stockage afin d’être à même d’assurer la consommation de leurs clients en hiver. Enfin, lorsque le gaz naturel arrive sous forme liquéfiée dans un terminal méthanier, le gestionnaire du terminal méthanier doit être rémunéré. Tous ces coûts d’acheminement du gaz naturel (transport, distribution, stockage et arrivée dans un terminal méthanier) représentent un peu moins d’un tiers de la facture de gaz naturel.
  • Enfin, différentes taxes et contributions grèvent la facture de gaz naturel des consommateurs : la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Augmentations et baisses des tarifs réglementés du gaz

La fixation de l’évolution des tarifs du gaz

L’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel reste un sujet éminemment politique en France, la plupart des ménages français consommateur de gaz continuant à être client de ces offres. Les augmentations des tarifs réglementés font régulièrement la une de l’actualité et le gouvernement a modifié leurs modalités d’évolution à partir du 1er janvier 2013 dans le double objectif de limiter les hausses de prix et de faire perdre au sujet une partie de son caractère médiatique. Depuis janvier 2013, les tarifs réglementés du gaz sont revus chaque mois pour tenir compte de l’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz d'Engie (ex GDF Suez). Une formule tarifaire définie en coopération entre le fournisseur historique, la CRE et le gouvernement permet d’indexer les tarifs réglementés sur les prix du gaz sur les marchés spot, sur le prix des produits pétroliers (dont le pétrole brut Brent) et sur la parité euro-dollar. Progressivement, l’indexation sur les prix du gaz sur les marchés spot est renforcée, sous l’impulsion du gouvernement et dans l’intérêt du consommateur, car les prix y ont été moins haussiers ces dernières années que sur le marché du pétrole.

En plus de ces évolutions mensuelles, d’autres évolutions des prix du gaz interviennent au moins une fois par an, en juillet. Cette fois-ci, ce ne sont plus les coûts d’approvisionnement en gaz d'Engie qui sont reflétés dans l’évolution, mais les coûts hors approvisionnement : transport (GRTgaz ou TIGF), Stockage (Storengy), distribution (GRDF), commercialisation (Engie). Ces coûts hors approvisionnement augmentent systématiquement année après année, faisant de l’été une période à haut risque pour le consommateur de gaz. Enfin comme on l'a dit précédemment, les nombreuses taxes pesant sur le prix du kWh de gaz aux tarifs réglementés sont susceptibles d’évoluer à tout moment selon des règles qui leur sont propres.

Historique des hausses et baisses du tarif réglementé du gaz pour les particuliers

  • Entre 2005 et décembre 2012, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont augmenté en moyenne de 80% pour les particuliers.
  • Entre janvier 2013 et décembre 2015, ces mêmes tarifs ont baissé de plus de 12%.
  • En 2015, les prix du kWh aux tarifs réglementés HT ont baissé à 8 reprises, pour une baisse moyenne de 9,1% sur l'année.
  • En 2016, la baisse s'est poursuivie durant les premiers mois avant qu'on observe une inversion de la tendance, avec des hausses aux mois de juillet et d'août.

Les tarifs réglementés ont tendance à augmenter pendant les mois d’hiver, la consommation de gaz naturel étant en moyenne 6 fois plus importante pendant les mois d’hiver que pendant les mois d’été.

Les alternatives aux tarifs réglementés du gaz

Les tarifs non réglementés du gaz des fournisseurs concurrents

Les tarifs non réglementés du gaz sont commercialisés par les fournisseurs concurrents d'Engie. Ils proposent des offres fixes, ou bien des offres de marché à des prix indexés à la baisse par rapport aux tarifs réglementés.

La qualité des services des fournisseurs alternatifs de gaz est le plus souvent identique, si ce n'est meilleur que celui d'Engie.

Les offres à prix indexés

Elles garantissent une réduction sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés du gaz naturel. Toutefois, ces offres de gaz étant indexées sur les tarifs réglementés de vente, leurs prix suivent les évolutions des tarifs réglementés que l’État fixe.

Offre Classique Gaz de Direct Energie  
Offre Abonnement HT Prix du kWh HT Autres caractéristiques En savoir plus
logo direct energie
Offre Classique
Identique aux tarifs réglementés - % par rapport aux tarifs réglementés Elu service client de l’année 2017 pour la neuvième année consécutive
Garanti toujours moins cher que les tarifs réglementés
09 87 67 54 76
Me faire rappeler

Les offres fixes à prix bloqués

A côté des offres à prix indexés, il existe des offres de gaz à prix fixes. Ces offres garantissent au consommateur d’échapper aux augmentations de l’abonnement et du prix du kWh de gaz naturel pour une durée prédéterminée, variant généralement de 1 à 4 ans.

Offre Astucio éco d'eni  
Offre Contenu de l’offre Autres caractéristiques En savoir plus
logo eni
Offre Astucio Eco
Prix fixes pendant   ans
  • eni garantit que ni le prix de l’abonnement (HT), ni le prix du kWh de gaz naturel (HT) n’augmenteront pendant une durée de   années
  • Prix du kWh HT plus cher que les tarifs réglementés au moment de la souscription
  • Révision à la baisse à la date d'anniversaire du contrat, si les tarifs réglementés ont baissé sur la période
Un grand fournisseur de gaz naturel en Europe
  ans est la garantie actuellement la plus longue
09 87 67 54 33
Me faire rappeler

Parts de marché des fournisseurs de gaz naturel en France en 2016

81,9 % des français (en résidentiel) disposent toujours d'un contrat chez le fournisseur historique Engie (ou une ELD) au tarif réglementé ou en offre de marché. Pour autant, le changement de fournisseur de gaz est une démarche facile et sans risques, qui permet de réduire durablement sa facture de gaz.

Parts de sites fournis aux tarifs réglementés d'Engie et en offres de marché au 31 mars 2016
Types de tarifs Résidentiels Pourcentage Non résidentiels Pourcentage
Réglementé 6 117 000 57,4 % 91 000 13,7 %
Offre de marché 4 530 000 42,5% 573 000 86,2 %
dont fournisseurs historiques 2 337 000 21,9 % 328 000 49,4 %
dont fournisseurs alternatifs 2 193 000 20,5 % 245 000 36,9 %
Totaux 10 647 000 100% 664 000 100 %

Source : Observatoire des marchés de détail au 2ème semestre 2015, CRE

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