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Tarif Social du gaz : qui y a droit ? Quelles réductions ? Existe-t-il moins cher ?


Comment bénéficier du Tarif Social du gaz ?

brûleur et billets de banque

Instauré par décret en 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) permet de lutter contre la précarité énergétique en accordant des réductions directement sur la facture de gaz des ménages disposant de faibles revenus. Depuis les modifications apportées par décrets le 6 mars 2012 et le 15 novembre 2013, l'application du tarif spécial de solidarité est automatique. Les consommateurs répondants aux critères d'attribution n'ont donc plus aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier. L'administration fiscale ou les organismes d'assurance sont chargés d'envoyer aux ayants droit une attestation stipulant leur droit au TSS et de le signaler au fournisseur concerné. Si vous pensez être éligible au TSS sans pour autant en bénéficier, contactez votre organisme d'assurance maladie ou composez le numéro vert 0 800 333 124.

Si vous êtes chauffés au gaz naturel collectif, vos frais de chauffage sont inclus dans vos charges et non au travers d’une facturation individuelle. Si vous êtes éligible, le bénéfice du tarif social du gaz ne prendra pas la forme d’une remise sur votre facture mais d’un versement forfaitaire sous forme de chèque.

Critères d’éligibilité

Le tarif spécial de solidarité est réservé aux foyers :

  • dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire majoré de 35%,
  • ayant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (l'ACS),
  • dont le revenu de référence annuel est inférieur à 2 175 € par part (2 420,78 € dans les DOM). Pour connaitre votre revenu de référence, consultez votre avis d'imposition.
Plafonds de revenus donnant droit à l'ACS le 1er janvier 2014
Nombre de personne composant le foyer Métropole DOM
1 personne 11 600 € 12 911 €
2 personnes 17 401 € 19 367 €
3 personnes 20 881 € 23 240 €
4 personnes 24 361 € 27 114 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire 4 640 € 5 164 €

Cumuler le tarif spécial de solidarité du gaz

Le tarif spécial de solidarité du gaz peut se cumuler avec le tarif social mis en place pour réduire les factures d'électricité (tarif de première nécessité) et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement pour rembourser les factures d'énergie impayées.

Les avantages: réduction forfaitaire sur le prix du gaz

pipeline

Le TSS donne droit à une à réduction forfaitaire sur le prix du gaz. Cette réduction s'applique automatiquement quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Le TSS est accordé uniquement aux résidences principales. Le ménage occupant doit être titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel avec un fournisseur ou habité un immeuble chauffé au gaz naturel collectif.

L’ ampleur de la réduction accordée dépend de :

  • la classe de consommation
  • la composition du foyer
Les différents montants de réduction
  Individuel :
0-1000 kWh/an (cuisson seule)
Individuel :
1000-6000 kWh/an (eau chaude)
Individuel :
> 6000 kWh/an (chauffage)
Chauffage Collectif
Une personne seule 22 € 67 € 94 € 72 €
Un couple 29 € 90 € 124 € 95 €
Un couple avec un enfant et plus 37 € 112 € 156 € 119 €

Exemples de factures au tarif social du gaz

Famille-type bénéficiant du RSA Usage du gaz Consommation (exemple) Facture tarifs réglementés GDF Suez Réduction accordée Facture finale après la réduction du TSS
Couple vivant dans 35 m² eau chaude, cuisson 5000 kWh 503 € 90 € 413 €
Famille avec un enfant vivant dans 60 m² Chauffage individuel, eau chaude, cuisson 7500 kWh 640 € 156 € 484 €
Famille avec deux enfants vivant dans 80 m² Chauffage collectif 11000 kWh 839 € 119 € 720 €

Les exemples sont basés sur des estimations et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Outre la réduction forfaitaire, d'autres avantages sont réservés aux bénéficiaires du TSS :

  • gratuité de la mise en service (facturés 17,56€ TTC par le gestionnaire de réseau)
  • gratuité de l'enregistrement du contrat
  • réduction de 80% sur le coût d'une intervention d'un technicien si ce dernier se déplace en raison d'un défaut de paiement.

Trouver moins cher

Les offres à prix indexés sur le tarif réglementé permettent de bénéficier d'une réduction complémentaire significative. En effet, ces offres sont sans engagement pour les consommateurs mais sont en revanche garanties sans limite dans de temps toujours moins chères que le tarif réglementé. Cumulées avec les tarifs sociaux, elles offrent des réductions très attractives pour les consommateurs et deviennent les offres les moins chères du marché.

Le tableau ci-dessous présente une sélection de deux offres compétitives :

Fournisseur Nom de l'offre Avantages Engagement En savoir plus Contact
Direct Energie Offre Directe 5% à 5% de réductions sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés Aucun engagement pour le client. Résiliation sans frais et sans délai En savoir plus 09 87 67 54 76
Appeler / se faire appeler

 

Eni Offre Evolucio 7% de réductions sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés Aucun engagement pour le client. Résiliation sans frais et sans délai En savoir plus Appeler / se faire appeler

L’historique du Tarif Social du gaz

schéma représentant la hausse des prix du gaz

Le prix du gaz a grimpé de plus de 40% entre 2005 et 2008. Cette envolée des prix a conduit les dirigeants à mettre en place un tarif spécial pour ménages les plus modestes afin de réduire la fracture énergétique. Après l'électricité en 2004, le gaz a été également considéré comme un produit de première nécessité afin de sécuriser l'accès des plus modestes à l'énergie.

Dans sa première version, le TSS était réservé aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Les prix de l'énergie ne cessant de grimper, la facture énergétique atteignît le record de 3 200 € par ménage fin 2012. Cette hausse de 200 € par rapport à l'année précédente a conduit le gouvernement à modifier les modalités d'attribution et d'application du TSS. Le 1er novembre 2013, le vote de la loi Brottes élargit le nombre de consommateurs bénéficiaires du tarif spécial de solidarité et automatise son l'application.

Le gouvernement décide d'ajouter un critère fondé sur le revenu fiscal de référence minimum afin d'inclure toutes personnes en dessous du seuil de pauvreté dans le dispositif d'aide. Ainsi les modifications apportées permettent une extension du TSS à plus 2,5 millions de ménages supplémentaires. Des 1,5 millions initialement, il y a désormais 4 millions de ménages potentiellement bénéficiaires. Pour faciliter la transition, le gouvernement a décidé que l'extension soit progressive. L'identification des nouveaux bénéficiaires prendra donc du temps.

En outre, les particuliers n'ont plus de démarches à effectuer pour bénéficier du TSS. La charge de les identifier revient aux organismes sociaux ou à l'administration fiscale. Les fournisseurs historiques se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs spéciaux à compter de leur date d'application afin que les nouveaux bénéficiaires ne soient pas lésés par une identification tardive.

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