Formulaire gratuit d’état des lieux pour un logement meublé

couple qui déballe les cartons

L’état des lieux pour un logement meublé est facultatif mais vivement conseillé. Par ailleurs, établir un état des lieux est dans l’intérêt du locataire, car en cas d’absence le logement est réputé être en "bon état" ; ce qui signifie que toute dégradation dans le logement sera à sa charge. Il en va de même pour la location meublée d’une résidence secondaire.


Modèle d'état des lieux pour un logement meublé

Depuis le 1er septembre 2015, une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques : il doit contenir une literie, des plaques de cuisson, un four, un réfrigérateur, une table et des sièges. Il doit également respecter des critères de performance énergétique.

Le contenu d’un état de lieux pour location meublée

L’état de lieux d’entrée est établi lors de la remise des clefs au locataire au moment où il entre en possession du logement. L’état des lieux de sortie sera établi au moment du rendu des clefs au bailleur.

Quand il est établi, l’état de lieux doit être :

  • Complet : tout ce qui ne semble pas être en bon état doit être constaté (vitre fissurée, taches sur les moquettes, prises non-fonctionnelles)
  • Détaillé : il faut fournir une description détaillée et objective non seulement des éléments généraux (sol, plafond) mais aussi de tous les meubles et équipements présents dans le logement.

Un état de lieux d’entrée permettra de constater toute dégradation lors de l’occupation du logement par le locataire quand celui-ci est comparé à l’état des lieux de sortie. Cette confrontation est cruciale dans la détermination de la restitution finale du dépôt de garantie, en totalité ou partielle (une fois les sommes nécessaires aux travaux de réparation soustraites) Dans le cas où le locataire constate un défaut important quelques jours suivant la réalisation de l’état des lieux, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui en informer.

Tous les modèles d'état des lieux certifiés loi ALUR

Quelques consignes important pour les signataires (bailleur et preneur)

  1. Il est conseillé d’effectuer une visite avec le bailleur juste avant la remise de clefs afin d’établir l’état des lieux d’entrée. A la fin de celui-ci, les exemplaires seront signés et échangés.
  2. Le locataire doit conserver soigneusement l’exemplaire qui lui est remis par le bailleur. La confrontation de celui-ci avec un état des lieux de sortie sera une étape importante pour déterminer le montant du dépôt de garantie qui lui sera remise au moment du rendu de clefs.
  3. Dans le cas où il n’est pas possible d’établir l’état précis et exact d’un meuble, il est nécessaire d’émettre les réserves.
  4. Il est aussi conseillé de se munir d’un appareil pour la prise des photos qui peuvent être intégrées à l’état des lieux (il est préférable de les imprimer et de les faire signer par les parties).
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