Raccordement Gaz de Ville : Prix, Éligibilité et Comment Faire

Le raccordement au gaz naturel est une opération qui nécessite l'intervention du gestionnaire de réseau de distribution - le plus souvent GRDF. Elle est nécessaire lorsque l'on fait construire un logement ou que l'on souhaite passer au gaz pour alimenter son logement. Mais, depuis 2022, une nouvelle réglementation (RE 2020) met en péril l'installation des chauffages au gaz. Alors comment faire pour se raccorder au gaz de ville ? Quelles sont les démarches et les prix ?

Comment faire pour savoir si on peut se raccorder au gaz de ville ?

Avant d'entamer toute démarche de raccordement au gaz de ville, il est important de s'assurer que le logement y est éligible. Pour cela, il faut savoir si le réseau de gaz passe dans la rue. Un des premiers réflexes est d'indiquer son adresse sur le site de GRDF, principal gestionnaire du réseau de gaz en France :

Vérifier si je suis raccordable

Si le logement se situe dans une zone desservie par GRDF, il suffit de poursuivre avec la demande de raccordement, dont les détails sont expliqués plus bas. Si ce n'est pas le cas, il est possible que le logement soit situé dans une zone ELD (avec un autre gestionnaire que GRDF), ou que le gaz ne passe pas du tout à cet endroit.

Le mieux est de se rapprocher de la mairie de la commune pour savoir qui est le gestionnaire du réseau de gaz.

Qu'en est-il de l'interdiction du chauffage gaz dans les logements neufs ?

La réglementation environnementale (RE 2020) entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 impose un niveau maximal d'émissions de CO² pour les systèmes de chauffage des logements neufs (individuels et collectifs). En maison individuelle, le seuil maximum est fixé à 4 kg CO²eq/m²/an.

Bon à savoir Une dérogation est octroyée aux maisons ayant obtenu un permis d'aménager incluant une desserte au gaz avant le 1er janvier 2022, et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2023. Pour ces logements, le seuil est fixé à 7 kg CO²eq/m²/an.

Ce seuil exclue par conséquent le chauffage au gaz de ville, qui émet trop de gaz à effet de serre. Les acteurs du secteur sont toutefois en discussion avec les pouvoirs publics pour obtenir une dérogation pour le biométhane (gaz produit de façon renouvelable).

Il n'est donc plus possible d'installer une chaudière au gaz de ville (pour le chauffage ou la production d'eau chaude) dans une maison neuve, à moins que celle-ci soit combinée à un autre mode de chauffage plus respectueux de l'environnement. C'est le cas par exemple d'une pompe à chaleur hybride gaz (éligible aux aides financières).

Et pour les logements existants ? Il reste toujours possible de changer son énergie de chauffage en passant au gaz de ville. Ce changement d'énergie est d'ailleurs éligible aux primes énergie si l'ancienne chaudière était au fioul, charbon ou gaz.

Comment faire un raccordement au gaz de ville ?

1. Faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ;
2. Attendre le devis de branchement et l'accepter ;
3. Début des travaux de raccordement ;
4. Début des travaux pour l'installation intérieure de gaz ;
5. Mise en service du gaz.

Les démarches détaillées ci-dessous concernent un raccordement avec GRDF, mais elles sont similaires avec les autres gestionnaires de réseaux.

Etape 1 : la constitution du dossier de demande de raccordement

Pour demander le raccordement, deux solutions :

• Pour un nouveau raccordement gaz, il convient de déposer une demande chez GRDF (ou le gestionnaire du réseau de sa commune) par internet à cette adresse ;
• S’adresser à son futur fournisseur de gaz naturel et lui demander de prendre en charge le dossier et d’être un intermédiaire entre le gestionnaire et le propriétaire. Le fournisseur facture cette prestation.

Etape 2 : l’acceptation du devis de GRDF

A la réception de votre dossier, GRDF vérifiera la faisabilité du raccordement et établira un devis en indiquant le délai prévisionnel de réalisation des travaux. Ce devis est envoyé sous une semaine environ, par courrier ou par email.

Un acompte est nécessaire pour l'acceptation du devis, d'un montant minimal de 50%. Il peut être réglé en ligne depuis un espace sécurisé.

Etape 3 : Les travaux de raccordement

Les travaux de raccordement débutent une fois le devis accepté, les autorisations administratives obtenues et l’acompte versé à GRDF. Il faut compter environ 3 mois entre la demande de raccordement et la fin des travaux de raccordement par GRDF.

Etape 4 : L’installation intérieure

L’installation intérieure de gaz (installation de la chaudière, canalisations, etc.) est réalisée à votre demande par vos soins, votre chauffagiste ou un professionnel, parallèlement au raccordement. Une fois terminée, vous devez commander un certificat de conformité sur le site internet de Qualigaz :

• Si votre installation a été réalisée par un Professionnel Gaz Naturel (PGN) reconnu par Qualigaz, aucun déplacement ne sera nécessaire ;
• Si elle n’a pas été réalisée par un PGN reconnu par Qualigaz, l’Association enverra sur place un technicien pour vérifier la conformité de l’installation. Un visa favorable est délivré si l’installation est certifiée conforme. Dans le cas contraire les travaux d’installation intérieure sont à reprendre.

Etape 5 : La mise en service du gaz

Vous pouvez enfin souscrire un contrat de gaz auprès du fournisseur de votre choix afin d’obtenir un rendez-vous de mise en service du gaz avec GRDF. C'est au cours de ce rendez-vous que GRDF installera le compteur de gaz dans le logement.

L'intervention pour cette première mise en service du gaz est facturée par GRDF à hauteur de 20,94 €. Ce montant sera toutefois prélevé sur la première facture de gaz, le fournisseur le reversera ensuite au gestionnaire.

Pour choisir le bon fournisseur de gaz de ville, vous pouvez appelez Selectra au ☎️ 09 75 18 42 80 (service gratuit) ou utiliser notre comparateur gaz.

^*Tableau à jour du 29/09/2023. Budget annuel calculé pour une consommation annuelle de 10000 kWh (classe de consommation ) par an à Aix-en-Provence .

Quel est le prix d'un raccordement au gaz de ville ?

Lorsque vous faites construire un logement en dehors d’un lotissement desservi par le réseau de distribution GRDF, vous devez entreprendre des démarches de raccordement de votre logement au réseau. Une fois les documents du dossier de demande de raccordement réunis et votre demande étudiée par le gestionnaire, ce dernier vous proposera un devis. Le tableau ci-après donne le coût moyen d’un raccordement dans les cas les plus classiques. Il existe d’autres montants, adaptés au cas par cas.

Plus le logement est loin du réseau de gaz, plus le prix du raccordement au gaz sera conséquent. En effet, dès qu'une extension du réseau de plus de 35 m est nécessaire, un surcoût est à prévoir par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous.

Tarifs TTC à jour au 1er septembre 2023 - Source : GRDF.
Tarifs sous réserve d'une mise en service du gaz dans les 12 mois suivant le raccordement.

Le coût du raccordement inclut :

• L'étude de faisabilité ;
• Les démarches de contractualisation ;
• Les demandes d'autorisation pour entamer les travaux sur la voie publique ;
• La pose du coffret de comptage et du socle (possibilité de l'encastrer ou de l'insérer dans une clôture avec des frais supplémentaires) ;
• Les travaux d'ouverture de la chaussée ;
• Le branchement jusqu'au compteur du logement.

Vos questions sur le raccordement

Qui paye le raccordement au gaz de ville ?

C'est le propriétaire du logement qui doit supporter les coûts relatifs au branchement du gaz. Dans le cas d'un lotissement desservi en gaz, le raccordement est gratuit pour chaque maison individuelle.

Quelles sont les aides pour le branchement au gaz ?

Il n'existe pas d'aides pour financer le prix du raccordement au gaz de ville. En revanche, dans le cadre d'un changement de chauffage vetuste, les particuliers peuvent profiter de plusieurs aides financières pour installer une nouvelle chaudière gaz :

• Coup de pouce Chauffage : proposé par les fournisseurs d'énergie ;
• Ma Prime Renov' ;
• Habiter Mieux de l'ANAH ;
• TVA à taux réduit, etc.